Les autorisations d'urbanisme


Quelle autorisation pour quels travaux ?

 
LA DECLARATION PREALABLE (DP) : elle est notamment exigée pour les travaux suivants :
 
Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans la zone urbaine de la commune (voir zonage du PLU) et si les travaux sont exécutés sur une construction existantes. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m². A noter qu'à partir de 150m², le recours à un architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire.  
 
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- remplacement des menuiseries ou changement de couleur de volets, jointoiement, enduit de façade, création d’ouvertures en façade, etc...
- réfection des toitures, pose de châssis de toiture type « Vélux » ou similaires,
- les abris de jardin, les châssis et serres, les clôtures murées ou grillagées, les piscines non couvertes de surface supérieure à 10 m² , les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et de plus de 100 m².
 
Installation de clôture
Sur l'ensemble du territoire de la commune, la pose d'une clôture nécéssite une demande préalable de travaux comme le précise la délibération
N° 4-a-21/10/2017
 
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) : Il est notamment exigé pour les travaux qui ont pour effet de :
 
•         créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
•         créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m². 
•         modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial, d’une grange ou garage en local d'habitation)
   
Le  recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
    
Délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,  jusqu’à 6 mois dans un périmètre de protection soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai ne commence à courir qu’à partir de la délivrance de l’accusé de réception des pièces demandées.
 
Une déclaration préalable de travaux accordée ou un permis de construire accordé reste valable 3 ans. 
 
   
LE PERMIS D'AMENAGER (PA) : Il va autoriser, en principe, toutes les opérations d’aménagement. Ces opérations sont prévues à l’art. L.300-1 al. 2 du Code de l’Urbanisme. Le PA est un préalable aux zones AU1,AU2, AU3, avant toutes constructions dans ces zones.
 
LE PERMIS DE DEMOLIR : il est notamment exigé lorsque la démolition totale ou partielle de la construction  envisagée se trouve dans l'un des cas suivants  :
•         située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
•         située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
•         située dans un site classé ou inscrit,
•         inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques
    
CERTIFICATS D'URBANISME : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
 
Certificat d'urbanisme d'INFORMATION :
Il renseigne sur :
• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
 
Certificat d'urbanisme OPERATIONNEL :
• Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
 

Pour plus de détails sur les documents d'urbanisme ou pour télécharger les formulaires de type Cerfa, vous pouvez consulter le site "service-publics.fr".

 
 
 
=> Voir l'arrêté sur la déclaration de clôtures