Formalités en fin de travaux

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  (D.A.A.C.T) :
 
Dès que les travaux sont terminés, le demandeur doit retourner en mairie la D.A.A.C.T dans laquelle il atteste de la conformité des travaux vis-à-vis du permis ou de la déclaration préalable.
Cette attestation vous a été jointe lors de l’envoi de votre arrêté (permis ou déclaration préalable).
 
 
Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable, des transports et du logement à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Permis-de-construire-et-autres-.html
 
 
Ou encore sur le site du Service Publique à l’adresse suivante : 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml